Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : la difficile application des pénalités de retard de livraison de l’immeuble
Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec un promoteur.
Malheureusement, le chantier a pris beaucoup de retard et vous vous inquiétez, légitimement, sur les conséquences que va avoir ce retard sur l’exécution de votre contrat.
En cas de retard de livraison de l’appartement réservé auprès d’un promoteur, il peut être tentant de solliciter l’indemnisation de son préjudice, ce retard pouvant être particulièrement important.
Cependant, les promoteurs, lassés de devoir régler des pénalités pour des retards qu’ils estiment ne pas devoir assumer, ont intégré dans leur contrat des clauses prévoyant qu’en cas de légitime suspension du délai de livraison, celle-ci sera retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation du chantier.
Ainsi, pour 100 jours de retard justifiés, le promoteur pourra opposer une retard de 200 jours.
Une lecture attentive du contrat de réservation s’impose donc.
C. Cass. 3e Civ., 23 mai 2019, n°18-12.212
