Contrat de Construction de Maison Individuelle : prise en compte de la date la plus tardive entre l’obtention du permis de construire et l’obtention du prêt pour la révision du prix.
Par un arrêt du 15 juin 2022, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d’après la variation de l’indice national du bâtiment, entre la date de signature du contrat et l’expiration d’un délai d’un mois suivant soit l’obtention du permis de construire, soit la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt.
Il n’appartient pas au Maître de l’ouvrage de choisir l’une ou l’autre de ces conditions, seule la date la plus tardive de ces deux dates étant à prendre en compte.
Attention, il n’appartient pas plus au constructeur d’imposer une hausse du prix en dehors de ces conditions.
C. Cass. 3e Civ., 15 juin 2022, 21-12.733
