DROIT DES CONTRATS ET
DE LA RESPONSABILITÉ
Immobilier • Copropriété • Construction & Assurances • Contrats & Responsabilité
QU'EST CE QUE LE DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ ?
Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit portant sur la réparation de préjudice causé à autrui dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Il vise plus largement tous les domaines de la vie courante, au cours de laquelle vous nouez de nombreux contrats. Ainsi, tout dommage causé à autrui oblige à réparation, que ce soit sur une base contractuelle, ou seulement délictuelle (ou extracontractuelle).
Afin de prétendre engager la responsabilité civile de quelqu’un, il convient de justifier d’un dommage, d’un fait générateur et du lien de causalité entre ces deux conditions.
Votre avocat saura vous accompagner afin de répondre à toutes vos questions. Implantés à Nantes et à la Roche-sur-Yon, les avocats du Cabinet Le Masson – Duhail interviennent également dans l’ensemble des Pays de la Loire et sauront vous conseiller sur ces problématiques.
DANS QUELS CAS S'ADRESSER À UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ ?
- CONTESTATION DU SOLDE DU MARCHÉ,
- L’INTERPRÉTATION DES CLAUSES DU MARCHÉ,
- MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLE PAR UNE PARTIE : inexécution, mauvaise exécution ou exécution tardive par une partie de ses obligations,
- LA GARANTIE DES VICES CACHÉS,
- EXÉCUTION FORCÉE DES TRAVAUX : abandon de chantier par le constructeur, refus de payer les appels de fond par le maître de l’ouvrage.
- CONDAMNATION SOUS ASTREINTE À REMPLIR LES OBLIGATIONS DES PARTIES : le Juge des référés a compétence pour condamner une partie à achever ses travaux, sous astreinte judiciaire.
QUELQUES ÉTUDES DE CAS
La théorie des troubles anormaux du voisinage permet à une personne victime d’un trouble, ayant un caractère continu et anormal, de se retourner contre son voisin si ce trouble lui est imputable.
Le maître de l’ouvrage reste le premier redevable, concurremment avec le ou les entrepreneurs auteurs des troubles.
Le voisin victime peut cependant choisir de se retourner directement contre l’auteur du trouble à l’origine des nuisances.
Prenons ici l’exemple de la vente de voiture. Vous venez de vendre votre voiture et pensez à votre prochain investissement.
Malheureusement, votre acquéreur revient vers vous plusieurs mois plus tard et déplore que la voiture ne fonctionne pas.
Or et jusqu’à la vente, vous n’avez personnellement constaté aucune difficulté, de sorte que vous ne souhaitez pas participer aux frais de réparations.
La loi dispose que le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Il appartiendra alors à celui qui invoque la garantie de prouver l’existence du vice antérieurement à la vente.
Cette antériorité peut résulter de la proximité de temps entre la découverte du vice et la date d’achat.
En cas de désaccord, le recours à un avocat sera indispensable pour faire valoir vos droits, au moyen d’une expertise judiciaire, ordonnée par le Tribunal saisi.
Le diagnostiqueur mandaté pour l’établissement des diagnostics obligatoires avant vente doit effectuer ses propres constatations et ne peut se reposer sur les constatations qu’un autre diagnostiqueur aurait pu faire avant lui.
Ce contrôle ne peut être purement visuel, dès lors qu’il est en mesure d’effectuer des vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs.
A titre d’exemple, l’acquéreur est fondé à engager la responsabilité civile extracontractuelle du diagnostiqueur immobilier, dans l’hypothèse où la présence d’amiante en quantité n’a pas été décelée avant la vente.
de travail
