Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle deux principes importants en matière de responsabilité des constructeurs. L’impropriété d’un ouvrage s’apprécie au regard de sa destination concrète, et le constructeur ne peut imposer au maître de l’ouvrage une réparation en nature à laquelle celui-ci s’oppose .
La destination de l’ouvrage s’apprécie concrètement
Une société avait fait installer une centrale photovoltaïque sur la toiture d’un bâtiment agricole destiné au stockage de grains. Des phénomènes de condensation étaient apparus. La cour d’appel avait écarté la responsabilité décennale pour ces désordres, sans rechercher si l’humidité affectant la toiture pouvait rendre le bâtiment impropre à l’usage convenu, compte tenu notamment de sa destination de stockage.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point. Elle ne décide pas que la condensation rend nécessairement le bâtiment impropre à sa destination. Elle reproche aux juges de ne pas avoir examiné cet usage concret, alors que l’aptitude de l’ouvrage doit s’apprécier au regard de sa destination, telle qu’elle résulte de sa nature ou de la convention des parties .
Une réparation en nature ne peut pas être imposée
La cour d’appel avait également condamné l’entreprise à faire poser un kit de réparation pour mettre fin aux infiltrations. Or le maître de l’ouvrage s’opposait à cette solution. La Cour de cassation rappelle que le constructeur responsable ne peut imposer à la victime la réparation en nature de son préjudice. Le juge ne pouvait donc ordonner la pose du kit malgré cette opposition, même si la solution avait été considérée comme adaptée et proportionnée .
Ce qu’il faut retenir
En cas de désordres, il est essentiel de documenter l’usage auquel l’ouvrage est destiné et les conséquences concrètes des désordres sur cet usage. Par ailleurs, le choix du mode de réparation ne peut être réduit à la solution proposée par l’entreprise responsable lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose.


