Contrat de Construction de Maison Individuelle : En matière de contrat de construction de maison individuelle, le constructeur ne peut s’exonérer du coût des éléments nécessaires à l’édification de la construction.
Par un arrêt du 1er octobre 2020, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l’ouvrage mais qui sont nécessaires à l’achèvement de la maison incombent au constructeur.
C’est particulièrement le cas de l’alimentation en eau, nécessaire lors de l’édification de la maison, qui ne saurait rester à la charge du maître de l’ouvrage, peu importe que le constructeur ait inséré une clause contraire dans le contrat. C. Cass. 3e Civ., 1er octobre 2020, n°18-24.050
